ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets